Conditions générales d’utilisation du Site Euromed-Business

  • 1. Objet
  • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés sur le site Euromed-Business (ci-après : le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

    Le Site est une plateforme d’innovation participative permettant aux entrepreneurs, investisseurs, agences en développement économiques et fournisseurs de contribuer soit à la création de nouveaux projets d'entreprises , soit à la contribution de projets existants, qu’il s’agisse de leurs caractéristiques techniques, financières ou marketing, de leur faisabilité et de leur concrétisation.

    Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

  • 2. Exploitant du Site et des Services, contact
  • Le Site et les Services sont exploités par la société Euromed-Business France (en cours de constitution).
    Adresse électronique : contact@euromed-business.com

  • 3. Accès au Site et aux Services
  • 3.1 Conditions d’accès
    Tout internaute peut consulter l’ensemble du Site, en ce compris la présentation des Investisseurs, Agences en développement économique et Prestataires et de leurs produits ou services, les commentaires et contributions mis en ligne sur le Site.
    Pour accéder et utiliser ce Site vous devez être majeur ou mineur disposant d’une autorisation de vos parents, et disposer d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d’un numéro de téléphone portable.
    L’accès à certaines des rubriques du Site Euromed-Business nécessite l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pourrez les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès à ces rubriques pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
    En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à Euromed-Business. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
    Bien que nous nous efforcions de maintenir le Site accessible à tout moment, nous ne pouvons pas vous garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que nous ne maîtriserions pas, l'accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de Euromed-Business puisse être engagée.
    Seules les personnes s’étant inscrites sur le site (ci-après : les « Utilisateurs ») dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous pourront utiliser les Services.
    Chaque Utilisateur possède un profil, il peut y avoir les types suivants :
    - Par défaut, Utilisateur est un Entrepreneur. Il peut être une personne physique ou morale. Entrepreneur veut dire une personne ayant un projet. Le projet peut être embryonnaire à l’état de réflexion et de construction, à l’état en cours de lancement, à l’état en cours de développement ou en phase de transmission.
    - Utilisateur peut être aussi : Investisseur, Agence en développement économique ou tout fournisseur. Ces derniers sont alors appelés « Autres parties » ou « Partenaires ». En général, ces dernier proposent des services aux Entrepreneurs et peuvent éventuellement ou non collaborer avec lui.

    3.2 Capacité juridique
    Les Utilisateurs doivent disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut utiliser les Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

    3.3 Site et Services réservés aux particuliers et aux professionnels
    Le Site et les Services s’adressent aux particuliers et aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon occasionnelle ou non dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

  • 4. Acceptation des conditions générales
  • L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
    Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

  • 5. Inscription sur le Site
  • 5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, puis valide sa demande de création de compte en cliquant sur le lien qui lui sera envoyé à l’adresse email que l’Utilisateur aura renseigné. L’inscription est gratuite.
    L’Utilisateur doit fournir au minimum l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Il peut également, s’il le désire, fournir les informations facultatives figurant sur ce formulaire, ainsi que publier une image ou une photographie sur son profil.

    5.2 La validation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Euromed-Business, juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
    L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
    Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
    L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
    Les notifications du Site seront envoyées à l’adresse email indiquée dans le profil de l’Utilisateur. Avant toute participation à une Campagne, et plus généralement durant toute la période d’inscription sur le Site, l’Utilisateur devra donc s’assurer de la validité de son adresse email.

    5.3 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
    L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
    Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Euromed-Business France, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
    Il reconnaît à Euromed-Business France, le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  • 6. Description des Services
  • L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Euromed-Business France juge les plus appropriés.

    6.1 L’intervention des Utilisateurs se fait selon les étapes suivantes :
    Phase de réflexion
    Phase de construction de business plan
    Phase de lancement
    Phase de développement
    Phase de transmission
    L’intervention des Utilisateurs se fait selon les étapes suivantes :

    6.1 L’intervention des autres parties se limite uniquement à la fourniture d’informations sur l’organisation et les produits et services offerts (instruments financiers, opportunités, prestations, etc.). Les parties sont responsables des informations fournies. Euromed-Business France dégage sa responsabilité sur la viabilité ou non de ses informations. 6.2 Messagerie Chacun des Utilisateurs a accès à une messagerie lui permettant de communiquer avec Euromed-Business France. Cette dernière utilisera cette messagerie notamment pour informer les Utilisateurs de toute modification ou mise à jour des Services. 6.6 Autres Services Euromed-Business France se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  • 7. Services gratuits
  • Certains Services dite « Profil : Visiteur » sont fournis à titre gratuit pour les Utilisateurs.

  • 7. Services payants
  • Les autres Services dite « Profil non Visiteur » sont fournis contre paiement. La tarification proposée est consultable sur le lien suivant : https://www.euromed-business.com//index_entrepreneur.php?menu=abon

  • 8. Obligations de l’Utilisateur
  • Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : 8.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de Euromed-Business France ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 8.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Marques et les autres Utilisateurs, des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services, de ses Contributions et de ses Commentaires. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. 8.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Euromed-Business France toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Euromed-Business France en vue de la bonne exécution des présentes. 8.4 L’Utilisateur est seul responsable de ses Contributions et Commentaires. Il garantit à Euromed-Business France qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Il s’engage à ce que lesdites Projets soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Euromed-Business France.
    L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
    - des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
    - des contenus contrefaisants, - des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
    - des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    - des contenus faisant la promotion de produits illicites ou soumis à régulation, tels que le tabac, l’alcool, les drogues ou les armes, - des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
    - et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
    L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute Euromed-Business France se réserve le droit de supprimer, soit directement, soit indirectement, tout Commentaire et/ou toute Contribution quiserait préjudiciable.
    En outre, tout Utilisateur peut signaler tout Commentaire et/ou toute Contribution qu’il estimerait illicite en utilisant la fonctionnalité « signaler un abus », disponible sur le Site.

    8.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses Contributions peuvent être utilisées par Euromed-Business France aux seules fins de promotion de son activité, de sa marque Euromed-Business et du Site, de communication interne, ainsi que d’étude et d’analyse des activités et de la fréquentation du Site.
    L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses Contributions peuvent ainsi être publiées sur les réseaux sociaux où Euromed-Business France est présente, sous son nom ou sous le nom de Euromed-Business, sur les sites internet et intranet de Euromed-Business France, ainsi qu’être indexées par les moteurs de recherche.

  • 9. Garantie de l’Utilisateur
  • L’Utilisateur garantit Euromed-Business France et les Marques contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elles pourraient subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Euromed-Business France et les Marques de tout préjudice qu’elles subiraient et à leur payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elles pourraient avoir à supporter de ce fait.

  • 10. Comportements prohibés
  • 10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

    - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
    - le crawling, ou aspiration, des contenus du Site ou des profils des Utilisateurs par des robots ou tout autre moyen, afin de copier les données,
    - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

    10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, les données ou tout autre élément du Site.

    10.3 Sont également strictement interdits :
    (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
    (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Euromed-Business France ou des Marques,
    (iii) tous détournements des ressources système du Site,
    (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
    (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
    (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Euromed-Business France, des Marques ou des usagers du Site, et enfin plus généralement
    (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

    10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  • 11. Sanctions des manquements
  • En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Euromed-Business France se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
    (i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
    (ii) supprimer toutes Contributions ou tous Commentaires mis en ligne sur le Site,
    (iii) publier sur le Site tout message d’information que Euromed-Business France jugera utile, (iv) annuler les points-bonus collectés frauduleusement par l’Utilisateur,
    (iv) avertir toute autorité concernée, (v) engager toute action judiciaire. En cas de suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les droits de propriétés intellectuelles sur ses Créations restent acquis par la Marque.

  • 12. Responsabilité et garantie de Euromed-Business France
  • 12.1 Euromed-Business France s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

    12.2 Euromed-Business France n’a pas connaissance des Contributions et des Commentaires publiés par les Utilisateurs dans le cadre des Services, à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
    En conséquence, Euromed-Business France ne peut être tenue pour responsable des Contributions et/ou des Commentaires, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contributions et/ou des Commentaires en question.
    Les Contributions et/ou Commentaires préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’un signalement en ligne grâce à l’option « signaler un abus » disponible pour chaque Contribution et/ou Commentaire ou d’une notification à Euromed-Business France, selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Euromed-Business France se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11 ci-dessus.

    12.3 Euromed-Business France intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Entrepreneurs et des autres parties des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation dans le cadre des Services. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation.
    Euromed-Business France agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Entrepreneurs, Investisseurs, Agence et Prestataires, qui interagissent directement entre eux. Elle n’est notamment pas, sans que cette liste soit exhaustive, un cabinet de recrutement, une société de travail temporaire, un conseil en management de transition, un bureau de placement ou un conseil en ressources humaines.
    Euromed-Business France n’est pas partie aux relations conclues entre les Entrepreneurs et les différentes parties ( Investisseurs, Agence et Prestataires,..) et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Entrepreneur et les autres parties, notamment concernant toute collaboration future.
    Euromed-Business France n’est aucunement responsable des échanges ou des relations entre les Entrepreneurs et les autres parties qui auraient lieu en dehors du Site ou des Services. Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Euromed-Business France invite les Entrepreneurs à lui faire part de toutes les observations et demandes qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des interactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

    12.4 Euromed-Business France s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
    A ce titre, Euromed-Business France se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
    De même, Euromed-Business France ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

    12.5 Euromed-Business France ne garantit pas aux Utilisateurs
    (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
    (ii) que les Services, nullement proposés à la seule intention d’un Entrepreneur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

    12.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Euromed-Business France au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur, à l’exclusion de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit, charge, perte ou préjudice matériel ou moral.

  • 13. Propriété intellectuelle de Euromed-Business France
  • Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Euromed-Business France au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Euromed-Business France ou des Marques sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  • 14. Données à caractère personnel
  • Euromed-Business France pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », disponible sur le Site, et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

  • 15. Publicité
  • Euromed-Business France se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Euromed-Business France sera seule juge.

  • 16. Liens et sites tiers
  • Euromed-Business France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploitées par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
    Euromed-Business France n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
    Euromed-Business France n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  • 17. Durée des Services, désinscription
  • Les Services sont souscrits pour une durée déterminée en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur.
    L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel. La désinscription est effective immédiatement.
    Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur ainsi que l’effacement de toutes ses données et celles de ses projets.
    Euromed-Business France peut mettre fin aux Services. Il en informera les Utilisateurs au minimum un mois avant ladite cessation des Services.

  • 18. Modifications
  • Euromed-Business France se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer l’Utilisateur, par tout moyen utile, un mois avant l’entrée en vigueur desdites modifications.
    L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article.
    Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  • 19. Langue
  • Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • 20. Loi applicable et juridiction
  • Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
    En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

  • 21. Entrée en vigueur
  • Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.